← Retour à l'accueil

Conditions générales

Conditions générales de vente

En vigueur au 11 mai 2026.

Brouillon — relecture juridique recommandée avant publication. Les prix indiqués sont indicatifs et seront ajustés après la phase beta (test de prix prévu : 9,99 € / mois vs 12,99 € / mois).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par L'Atelier de Sam, des licences d'utilisation du logiciel Bramy, application macOS de dictée vocale. Elles s'appliquent à toute commande passée via le site bramy.atelier-sam.fr.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Bramy est proposé sous trois formules :

3.1 Bramy Libre (gratuit)

3.2 Bramy One-shot (achat unique)

3.3 Bramy Pro (abonnement)

Les licences sont nominatives, non transférables et non revendables. Elles autorisent l'usage de Bramy sur les Mac personnels du titulaire (jusqu'à [à confirmer — 3 ?] machines simultanées).

Les prix sont affichés sur le site bramy.atelier-sam.fr, en euros, taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué dépend de votre pays de résidence dans le cadre du régime OSS (Mini-Guichet Unique européen).

L'éditeur peut modifier les prix à tout moment ; les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur prochain renouvellement, où le nouveau tarif s'applique après notification 30 jours à l'avance.

La commande se déroule en trois étapes :

  1. Sélection de la formule (One-shot ou Pro) sur le site.
  2. Saisie de votre e-mail et de vos informations de paiement via Stripe.
  3. Confirmation et envoi d'un e-mail récapitulatif contenant la facture et les instructions d'activation.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Vous recevrez un récapitulatif par e-mail dans les minutes qui suivent.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). L'Atelier de Sam ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Sont acceptés : cartes Visa, Mastercard, American Express, prélèvement SEPA (selon les pays).

En cas d'échec de prélèvement d'un abonnement Pro, le service peut être suspendu après deux tentatives. Le compte revient à l'état Bramy Libre jusqu'à régularisation.

Le logiciel Bramy se télécharge sur le site bramy.atelier-sam.fr. La « livraison » consiste en l'activation de votre licence sur le compte e-mail fourni lors de l'achat, immédiatement après confirmation du paiement.

La connexion à l'application s'effectue par magic link envoyé à votre adresse e-mail (sans mot de passe).

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Exception (art. L.221-28 13° du Code de la consommation) : si vous demandez expressément l'activation immédiate de votre licence pendant le délai de rétractation et reconnaissez que cela vous fera perdre ce droit, la rétractation ne sera plus possible une fois la licence activée.

Pour exercer votre droit de rétractation avant activation, écrivez à contact@atelier-sam.fr en indiquant votre commande. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

L'utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Bramy est fourni « en l'état ». L'Atelier de Sam met tout en œuvre pour assurer la qualité du service, mais ne garantit pas qu'il sera exempt de tout bug ou interruption ; ses obligations sont des obligations de moyens et non de résultat.

L'Atelier de Sam ne saurait être tenu responsable :

En tout état de cause, la responsabilité de L'Atelier de Sam est plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En cas de litige, le client est invité à contacter L'Atelier de Sam par e-mail à contact@atelier-sam.fr afin de chercher une solution amiable.

À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur à désigner avant publication — par exemple CM2C, Medicys, ou tout autre médiateur référencé sur la plateforme economie.gouv.fr/mediation-conso].

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles légales en vigueur. Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).